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1 соглашение об арбитраже
accord d'arbitrage, acte d'arbitrage, ( в отношении уже возникшего спора) compromis, engagement d'arbitrage, pacte compromissoireРусско-французский юридический словарь > соглашение об арбитраже
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2 соглашение об арбитраже
nlaw. accord d'arbitrage, accord de compromis (в отношении уже возникшего спора), acte d'arbitrage, compromis (в отношении уже возникшего спора), engagement d'arbitrageDictionnaire russe-français universel > соглашение об арбитраже
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3 соглашение об арбитражном разбирательстве
nlaw. accord d'arbitrageDictionnaire russe-français universel > соглашение об арбитражном разбирательстве
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4 арбитражное соглашение
adj1) law. accord de compromis, compromis d'arbitrage (в отношении уже возникших споров), convention d'arbitrage2) commer. compromettre, compromis d'arbitrage3) fin. accord arbitral4) cultural. compromisDictionnaire russe-français universel > арбитражное соглашение
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Arbitrage (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français
Arbitrage (économie) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
Arbitrage (droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français
ARBITRAGE — Au lieu de porter leurs contestations devant les tribunaux, il arrive fréquemment que les particuliers s’adressent à d’autres personnes en vue d’arbitrer un différend. L’institution de l’arbitrage est de tous les temps. Il est permis de penser… … Encyclopédie Universelle
Arbitrage Prudentiel — On parle d arbitrage prudentiel lorsqu une institution soumise à un contrôle prudentiel arbitre son risque réel et sa position règlementaire. Définition L expression est apparue pour désigner l arbitrage, par une banque, de son risque de crédit… … Wikipédia en Français
Arbitrage — For the upcoming film, see Arbitrage (film). Not to be confused with Arbitration. In economics and finance, arbitrage (IPA: /ˈɑrbɨtrɑːʒ/) is the practice of taking advantage of a price difference between two or more markets: striking a… … Wikipedia
Arbitrage prudentiel — On parle d arbitrage prudentiel lorsqu une institution soumise à un contrôle prudentiel arbitre son risque réel et sa position règlementaire. Définition L expression est apparue pour désigner l arbitrage, par une banque, de son risque de crédit… … Wikipédia en Français
Accord (droit international) — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… … Wikipédia en Français
Accord en forme simplifiée — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… … Wikipédia en Français
Accord en forme solennelle — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… … Wikipédia en Français